Règlement à l’ordre du G.e.a.i. / 2058a

Veuillez préciser le numéro de facture sur l’ordre de virement

Les prestations fournies resteront notre propriété jusqu’au dernier jour de leur paiement, ceci conformément aux termes de la loi n°80.335 du 12/05/1980. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, quel que soit le lieu de paiement ou de livraison de la marchandise.

Le défaut ou retard de paiement à l’échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance et une indemnité de retard égale à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de plein droit pour frais de recouvrement fixée à 40 euros.

G.e.a.i. : 18, rue du faubourg du temple 75011 Paris – Tél : 01 43 55 09 48 – Siret : 433 545 357 00025 – NAF : 9499Z Association loi 1901

 

Modalités de paiement :

Le règlement des prestations s’effectuera de la manière suivante : 30 % à la commande, le solde à 30 jours date de facture.

Toutefois, en fonction de la durée des prestations, les factures payables à 30 jours seront émises selon un échéancier qui sera négocié entre le Client et le Prestataire et qui sera précisé dans les Conditions particulières.

Les sommes dues porteront intérêt, à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, à compter de l’envoi par le Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure préalable.

En outre, dans le cas où une facture ne serait pas réglée à soixante jours date de ladite facture, le Prestataire sera habilité à suspendre l’exécution des travaux prévus par les présentes jusqu’au règlement de ladite facture, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du présent contrat du fait du Prestataire.